Cette modification simplifiée du SCoT a été engagée au titre de l’article 42 II 1° de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite « loi ELAN ».

Ainsi cette modification simplifiée définit les modalités d’application de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi Littoral », en déterminant
les critères d'identification des « agglomérations », des « villages » et autres « secteurs déjà urbanisés » prévus à l'article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, avant d’en définir la localisation.

En application de l’article L. 143-38 du même code, par une délibération n°2022DC05 du 25 février 2022, le Comité syndical du PETR du Pays d’Auray a précisé les modalités de la mise à disposition du public du projet
de modification simplifiée du SCoT du Pays d’Auray, à savoir :

- Le projet de modification du SCoT et l'exposé de ses motifs ;
- Le cas échéant, les avis exprimés au plus tard le 21 mars 2022 par les personnes publiques associées
(PPA) et par l’autorité environnementale (MRAE) ;
- L’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), dans les
mêmes conditions.

Cette mise à disposition débutera le 04 avril 2022 et prendra fin le 06 mai 2022 inclus.

Elle sera annoncée au public notamment par voie de presse, et le Pays d’Auray proposera aux communes de son territoire un « avis de mise à disposition du public » sous la présente forme.

Elle prendra aussi la forme d’un dossier imprimé et accessible sur simple demande à l’accueil du Pays d’Auray(1), et respectivement à ceux des communautés de communes Auray Quiberon Terre Atlantique(2) (AQTA) et de Belle-Ile-en-Mer(3) (CCBI), aux horaires habituels d’ouverture au public.

Elle sera dématérialisée sur le site internet du Pays d’Auray : https://pays-auray.fr

Enfin le public pourra exprimer ses observations :

- Dans un registre en papier, accessible sur simple demande à l’accueil du Pays d’Auray aux horaires
habituels d’ouverture au public ;
- Par courrier postal adressé au siège du Pays d’Auray ;
- Par voie électronique à l’adresse scot@pays-auray.fr 

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1 Pays d’Auray - Porte Océane - 40, rue du Danemark BP 20335 - 56403 Auray Cedex
2 AQTA - Même adresse
3 CCBI - Haute-Boulogne 56360 LE PALAIS